S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 60 Versions de la disposition

2013-03-14

60. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui procède ou demande que l’on procède au repérage de la perte d’autonomie d’un résident ou d’une personne qui souhaite devenir résidente, afin de déterminer les services requis par ce résident ou cette personne, doit s’assurer que ce repérage est fait à l’aide de l’outil de repérage des personnes en perte d’autonomie Prisma-7.

L’exploitant qui, aux mêmes fins, procède ou demande que l’on procède à l’évaluation de l’autonomie d’un tel résident ou d’une telle personne doit s’assurer que cette évaluation est effectuée à l’aide du système de mesure de l’autonomie fonctionnelle (SMAF) par un professionnel habilité à le faire.

Seuls les outils mentionnés au premier et au deuxième alinéas peuvent être utilisés dans le cadre d’un tel repérage ou d’une telle évaluation.

D. 100-2013, a. 60.